Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 4
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Ce point est important, dans la logique des dispositions que nous avons adoptées et qui complètent l’article 2 : nous ne pourrions prévoir un délai de « six jours après son examen en commission », car il n’y aura pas nécessairement examen en commission. Donc, il s'agit bien du dépôt, monsieur Frimat.
