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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 4
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Madame Borvo Cohen-Seat, cette précision est du niveau du règlement et non de la loi organique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
