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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 4, amendement 31
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Mais vous savez bien que ce droit sera forcément restreint, ne serait-ce que du fait de l’organisation de l’ordre du jour. Les groupes politiques auront donc tout intérêt à ne pas redemander l’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour avant un certain délai.
La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 31 rectifié, qui apporte une précision utile.
