Intervention de Jean-François Carenco

La responsabilité civile et pénale des membres des équipes de Frontex est déjà encadrée par les articles 84 et 85 du règlement de l’agence, par les accords de statut dans les États tiers et par le statut général des agents de l’Union européenne.

Il n’est pas question, me semble-t-il, d’une immunité absolue des personnels de Frontex. Ces derniers ne doivent pas être tenus pour responsables lorsqu’ils n’ont aucun contrôle sur les actions commises par les services de l’État hôte.

En revanche, les personnels de Frontex sont tenus à un strict code de conduite applicable à toutes les personnes participant aux activités de l’agence. Ils doivent garantir la protection des droits fondamentaux des personnes dans toutes leurs activités. À cet égard, ils sont déjà tenus de signaler tout incident ayant potentiellement violé les droits fondamentaux des personnes au cours d’une opération de l’agence. Leur responsabilité s’étend donc particulièrement au signalement d’actions litigieuses, et elle peut être engagée sur ce terrain.

Cependant, la responsabilité directe pour des faits litigieux commis par des services de l’État partenaire sur lesquels ils n’ont pas de contrôle n’est pas engagée.

Il me semble donc que le texte de la proposition de résolution est tout à fait compatible avec la réalité opérationnelle. Il n’invite pas du tout à instituer un régime d’immunité.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.