Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ma question porte sur la délégation aux communes de la compétence zone d’activités économiques (ZAE).

Si la loi 3DS apporte un certain nombre d’assouplissements pour les transferts de compétences, la compétence concernant les ZAE n’a fait l’objet, à ce jour, d’aucune modification. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, elle est obligatoirement transférée des communes aux EPCI à fiscalité propre.

Pourtant, il existe des cas de figure dans lesquels le transfert permettrait aux communes de porter des projets plus efficacement que l’EPCI. Par exemple, la commune de Touët-sur-Var, dans mon département, est propriétaire d’un terrain classé zone d’activités au plan local d’urbanisme (PLU), en cohérence avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes des Alpes d’Azur. La commune souhaite y réaliser une zone artisanale, et le maire a déjà obtenu une subvention de l’État et de la région. Mais, lorsqu’il a été question de la TVA, à laquelle les opérations d’aménagement comportant des cessions de terrains sont assujetties de plein droit, il a été précisé au maire que l’opération était impossible puisque la compétence relève de l’EPCI. Or la communauté de communes ne dispose pas des fonds pour réaliser cette zone artisanale. Le terrain appartient toujours à la commune, et les subventions obtenues le sont au nom de la commune.

Entendez-vous revoir la législation, monsieur le ministre, afin que le transfert de compétence soit possible dans le cas d’une commune volontaire ou, au moins, afin de créer une possibilité de subdélégation de l’EPCI à la commune en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser certains aménagements, comme une ZAE ?