Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation très critique que rencontre l’association Transition Pro de Mayotte.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), dénommées associations Transition Pro, qui se sont substituées aux fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) en 2020.

Cet outil, qui permet la reconversion professionnelle des salariés du privé, est très récent à Mayotte, où ne sont appliqués ni le congé individuel de formation (CIF) ni le Fongecif.

La quote-part de la dotation du projet de transition professionnelle (PTP) allouée aux associations Transition Pro est calculée à partir de la masse salariale de chaque territoire. Or, à Mayotte, ces données ne sont ni stabilisées ni fiables. Aussi, la dotation actuelle ne permet pas à l’association Transition Pro de répondre pleinement aux besoins d’un public croissant et la contraint en outre à sous-traiter une partie de ses dossiers à La Réunion.

Cette sous-dotation met en péril l’existence même de la structure, puisque, faute de moyens, l’association devra cesser toute activité au mois de mars 2023, c’est-à-dire dans moins d’un mois !

Madame la secrétaire d’État, dans un contexte insulaire fortement marqué par des retards structurels de développement, notamment en matière d’emploi, de formation et de professionnalisation de la population active, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour sauvegarder l’existence de l’association Transition Pro de Mayotte ?