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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 5
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il se peut que la majorité du Sénat ne soit pas celle de l'Assemblée nationale. Nous n’avons pas le droit de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, …
