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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 5
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Plus sérieusement, mes chers collègues, il faut prévoir les cas où les rectifications qui sont apportées sont telles que la résolution met finalement en cause la responsabilité du Gouvernement.
Il ne s’agit pas d’en faire une affaire d’État !
