Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile, selon laquelle « les propositions de résolution sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés ».

Il s’agit de la procédure habituelle de calcul des majorités. Il va de soi que ni la Constitution ni le projet de loi organique n’autorisent les règlements des assemblées à prévoir une majorité qualifiée pour l’adoption des résolutions.

Quand la majorité qualifiée est requise, la Constitution le prévoit.