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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 14 février 2023 à 14h30
Amélioration de l'accès aux soins — Article 1er, amendement 41
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bonhomme, Bouchet et Brisson, Mmes Drexler et Dumont, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Malet et MM. Pellevat et Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un exercice en pratique avancée mentionné à l’article L. 4301-1 du présent code, le pharmacien délivrant les médicaments prescrits est réputé membre de l’équipe de soins. » ;
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 1521-1 et au dernier alinéa de l’article L. 1541-1, les mots : « l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ».
La parole est à Mme Martine Berthet.
