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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 5
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Pourquoi alors refuser la suppression de la totalité de l’alinéa ? Parce que, sinon, on pourrait un jour imposer la majorité qualifiée ? Certainement pas ! Il faut que la Constitution le prévoie.
Il existe des majorités spécifiques, pour les révisions de la Constitution, pour l’adoption de certaines lois en dernière lecture. Si aucune disposition spécifique n’existe, c’est la règle générale de la majorité des suffrages exprimés.
