Intervention de Corinne Imbert

On en revient à des problèmes de méthode, monsieur le ministre : vous ne nous facilitez pas le travail !

De fait, la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France permet déjà aux masseurs-kinésithérapeutes d’adapter les prescriptions médicales d’APA. Le présent article s’inscrit dans la continuité de ce texte, en leur permettant d’en prescrire.

La commission a cherché à mieux encadrer ces compétences, en prévoyant qu’un décret fixerait les conditions de prescription de l’APA, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. Ce décret pourra fixer les conditions dans lesquelles une prescription par le masseur-kinésithérapeute est possible et celles, à l’inverse, dans lesquelles une évaluation de l’état de santé du patient par un médecin est indispensable. Il permettra à la HAS de se prononcer sur les bonnes pratiques en matière de prescription de l’APA, selon la situation médicale de chaque patient, parce que – c’est toute la difficulté de ce texte – nous ne souhaitons évidemment pas sacrifier la santé des patients ou leur faire prendre des risques.

La commission a donc émis une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable sur ces amendements. Toutefois, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.