Intervention de Corinne Imbert

La loi de 2019 offre en effet au patient la possibilité de refuser l’ouverture de son espace numérique de santé. Mais la disposition ne peut se lire que comme visant les cas dans lesquels le DMP est ouvert. Il ne pourrait pas être reproché à un orthophoniste de ne pas avoir alimenté un DMP qui n’existe pas !

Dans ces conditions, la commission a considéré que ces amendements identiques étaient satisfaits. Elle demande donc leur retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.