Intervention de Corinne Imbert

Mon cher collègue, l’article, tel qu’il est rédigé, ne dit pas autre chose ! Il ne prévoit pas un montant de pénalité, il ne dispose pas que les patients qui rateraient un rendez-vous seraient pénalisés au rendez-vous suivant, par exemple.

Une éventuelle convention pourrait définir la forme de l’indemnité versée au professionnel, à la charge du patient. Et la CPAM pourrait recouvrer la somme correspondant sur des remboursements ultérieurs versés au patient au titre d’autres prestations. Mais que l’on ne se méprenne pas : l’article, tel qu’il est rédigé, ouvre le débat au stade des négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins, et c’est tout.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.