Intervention de Jean-Jacques Hyest

L’amendement n° 162 ne paraît pas apporter de précisions utiles et n’entre pas, de surcroît, dans le champ d’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Mon cher collègue, vous voulez introduire dans la loi organique une disposition qui ne concerne que le fonctionnement interne du Parlement. Je regretterais vivement qu’elle soit adoptée, car cela signifierait alors que nous nous fixons des limites que nous n’avons pas actuellement ! Je le répète, l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas ici ! Les offices parlementaires, même s’ils ont fonctionné assez peu, pouvaient faire procéder à des études.

Ainsi, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant décidé d’affecter des crédits à l’office parlementaire d’évaluation de la législation, ce dernier a pu ensuite faire procéder à des études et à des audits. Mais nous n’avons jamais rien demandé au Gouvernement ! D’ailleurs, j’ai toujours entendu le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale exprimer la volonté de disposer de cette faculté ; de même, le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, commande souvent des études à la Cour des comptes.

On me rétorquera que l’on opposera l’article 40 à toute demande ; mais pas du tout ! Si des études auprès d’organismes publics sont justifiées, nous les financerons, car cette décision relève de notre fonctionnement interne.

Je vous demande vraiment, mon cher collègue, de retirer votre amendement, qui n’est pas justifié.