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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 16 février 2023 à 10h30
Conventions internationales — Article unique
Roger Karoutchi, président :Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (projet n° 196, texte de la commission n° 333, rapport n° 332).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
