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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 22h00
Consultation des électeurs de mayotte — Débat sur une déclaration du gouvernement
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Une démarche progressive semble s’imposer également en ce qui concerne l’application à Mayotte des prestations sociales. Vous l’avez d’ailleurs très bien précisé, madame le ministre, en évoquant certaines allocations.
En effet, si l’assimilation des principes républicains suppose un effort d’acculturation, la départementalisation ne doit pas y ajouter les bouleversements et les frustrations que provoquerait une élévation artificielle des niveaux de vie ou une déstructuration sociale.
Le Pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit que les prestations s’appliqueront de façon progressive, ce qui rejoint parfaitement les recommandations émises par la commission.
Je rappelle que la mise en œuvre de l’égalité entre les prestations dans les départements d’outre-mer a demandé beaucoup de temps.
