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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 février 2023 à 13h30
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 78
Corinne Imbert, rapporteure :Les amendements n° 78, 42, 53, 77, les amendements identiques n° 7 rectifié et 36 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 8 rectifié et 37 rectifié tendent, pour la plupart, à revenir sur les compétences attribuées aux IPA par l'article 1er.
Ainsi, l'amendement n° 78 supprime l'accès direct et la primo-prescription. L'amendement n° 77 supprime la primo-prescription. L'amendement n° 53 supprime la primo-prescription et rétablit, en la matière, l'expérimentation votée en 2022. Les amendements identiques n° 7 rectifié et 36 rectifié limitent l'accès direct à un exercice protocolisé avec le médecin. Les amendements identiques n° 8 rectifié et 37 rectifié suppriment la mention d'actes sans adressage préalable.
L'accès direct et la primo-prescription correspondent à des attentes importantes des IPA et doivent améliorer les conditions de prise en charge des patients. Ils ne seront possibles que dans le cadre d'un exercice coordonné avec le médecin. La commission a, d'ailleurs, renforcé les conditions, en réservant l'accès direct aux structures les plus intégrées, partageant une patientèle commune.
En outre, le décret sur les IPA prévoit déjà qu'ils n'exercent que dans le cadre d'un protocole d'organisation conclu avec le médecin : cette condition est donc déjà satisfaite en droit.
C'est pourquoi je vous propose, sur l'ensemble de ces amendements, d'émettre un avis défavorable.
Enfin, l'amendement n° 42 prévoit que les ordres professionnels soient saisis préalablement à toute adoption d'un décret relatif aux compétences d'un auxiliaire médical en pratique avancée. Le texte prévoit déjà la consultation de l'Académie de médecine et des professionnels concernés. En commission, nous l'avons enrichi pour y ajouter la saisine de la Haute Autorité de santé (HAS).
Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement : cette implication permettra d'inclure les ordres dans les réflexions relatives au partage des tâches, à la suite des travaux importants menés ces derniers mois par le Comité de liaison des institutions ordinales (Clio).
