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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 février 2023 à 13h30
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 21 supprime la sanction prévue lorsque le masseur-kinésithérapeute ne transmet pas le bilan ou le compte rendu des soins au médecin traitant ou lorsqu'il ne les verse pas au dossier médical partagé (DMP). Avis favorable.
