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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 février 2023 à 13h30
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
Corinne Imbert, rapporteure :Je vous propose de considérer comme irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution l'amendement n° 31 qui concerne les services de prévention et de santé au travail.
L'amendement n° 31 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 27 prévoit une demande de rapport relatif au parcours d'accompagnement des personnes ayant reçu un traitement contre le cancer et, plus largement, l'opportunité d'élargir la prescription d'activité physique adaptée.
Conformément à la doctrine habituelle de la commission sur les demandes de rapport, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Cependant, le groupe d'études Cancer pourrait se pencher sur ce sujet.
