Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 février 2023 à 13h30
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission
Corinne Imbert, rapporteure :Les amendements identiques n° 55 et 67 visent à préciser que l'obligation de verser le bilan initial et le compte rendu des soins dans le dossier médical partagé (DMP) ne s'applique que lorsque celui-ci est ouvert pour le patient considéré.
La loi de 2019 offre, en effet, la possibilité au patient de refuser l'ouverture de son espace numérique de santé. Cependant, l'obligation vise les cas dans lesquels le DMP est ouvert ; il ne pourrait pas être reproché à un orthophoniste de ne pas avoir alimenté un DMP qui n'existe pas.
Dans ces conditions, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, mon avis sera défavorable.
