Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 février 2023 à 13h30
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 48
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 48 rectifié prévoit de mettre en place une pénalité en cas de récidive de rendez-vous non honorés. Il ne prévoit cependant pas d'indemnité en faveur du professionnel de santé, alors même que l'absence du patient lui fait perdre du temps utile aux soins.
En outre, le dispositif de l'article, contrairement au présent amendement, laisse aux partenaires conventionnels le soin de définir les conditions de l'indemnisation et de la mise à la charge de l'assuré social, ce qui semble préférable. Avis défavorable.
