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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 février 2023 à 13h30
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 32
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 32 rectifié vise à associer les CPTS à la définition des modalités de mise en oeuvre de la permanence des soins. La loi associe déjà à cette définition les représentants des professionnels de santé, dont les ordres professionnels, et les centres de santé. Les CPTS, qui ont pour rôle l'amélioration de l'accès aux soins, participent déjà à la mise en oeuvre de la permanence. Avis défavorable.
