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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 février 2023 à 13h30
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 5 vise à conditionner le conventionnement d'un médecin libéral en zone sur-dense à la cessation d'activité d'un médecin exerçant dans la même zone.
Le conventionnement sélectif n'est pas une solution aux problèmes de démographie médicale : les zones sous-dotées représentent aujourd'hui presque 90 % du territoire national. Il risquerait, au contraire, de décourager l'installation. Mon avis est défavorable.
