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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 février 2023 à 13h30
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 59
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 59 assouplit les conditions définissant une équipe de soins primaires en permettant, par exemple, d'en constituer une « autour de chaque patient nécessitant une coordination ». Je vous propose de considérer cet amendement comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 59 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 58 vise à reconnaitre la compétence des professionnels de santé pour réaliser l'ensemble des tests, recueils et traitements de signaux biologiques, qui ne sont pas considérés comme des examens de biologie médicale.
J'émets un avis favorable sous réserve que cet amendement soit rectifié afin de relever les garanties entourant ce nouveau régime d'autorisation. L'arrêté autorisant les professionnels de santé pourrait prévoir les conditions de réalisation et la formation nécessaire pour pratiquer les tests. De même, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pourrait être consultée sur l'arrêté excluant certains tests à l'instar du droit existant.
