Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de l’intégralité du texte de cette proposition de loi, car, en même temps que des dispositions relevant du droit pénal et de la procédure civile d’exécution, elle contient des dispositions qui auront d’importantes conséquences sur la politique du logement, sur la lutte contre les squats, sur le règlement des impayés de loyers et, in fine, sur la prévention des expulsions.

En effet, si, d’un côté, force doit rester à la loi face à la violence des squatteurs et des occupations illicites, le domicile et la propriété devant être mieux respectés, d’un autre, ce constat ne peut et ne doit pas conduire à mettre à la rue des familles victimes d’un accident de la vie, qui ont besoin d’un accompagnement précoce et adapté.

André Reichardt et moi-même avons pu travailler de manière très constructive : nous avons voulu trouver cet équilibre en étant plus stricts contre les squatteurs et les locataires de mauvaise foi tout en assurant une meilleure prévention des expulsions, sans en faire porter le poids aux propriétaires.

Le squat, comme vous l’indiquiez, monsieur le garde des sceaux, est un véritable viol de l’intimité. La commission veut qu’il soit réprimé sans faiblesse. Au-delà des squatteurs, nous devons nous attaquer aux réseaux organisés qui promeuvent et organisent le squat, y compris en abusant de la bonne foi de certains locataires.

Il faut protéger non seulement les domiciles, mais aussi les futurs domiciles. Une personne réalisant son rêve d’accéder à la propriété et qui vient d’acheter son logement ou un ménage qui se voit enfin attribuer un logement social peuvent être privés de la jouissance de leur habitation par des squatteurs. Ils méritent eux aussi d’être protégés, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Je crois aussi qu’il nous faut sortir d’une vision dans laquelle on excuse le squat, eu égard soit à la supposée richesse des propriétaires soit à la crise du logement. La réalité est qu’à Paris environ un quart des victimes de squat sont des locataires. La réalité est que deux tiers des propriétaires n’ont qu’un bien en location, bien souvent pour compléter une retraite.

Arrêtons également d’excuser l’occupation illégale de locaux vacants, alors même qu’existe un dispositif légal de logement temporaire, que nous pérennisons et sécurisons dans ce texte, permettant à des entreprises agréées ou à des associations d’insertion d’organiser un hébergement à destination de personnes en mobilité ou en grande fragilité !

Arrêtons enfin de faire porter aux propriétaires le poids d’une politique du logement défaillante, …