Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

… c’est celle du Gouvernement !

En matière de squat, que de temps perdu ! Il y a deux ans, presque jour pour jour, le Sénat adoptait la proposition de loi que j’avais présentée pour mieux réprimer ce phénomène. Plusieurs problèmes seraient d’ores et déjà résolus si elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale, alors que plusieurs de ses dispositions sont reprises dans ce nouveau texte.

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