Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Concernant l’accélération des procédures d’impayés et d’expulsion, nous approuvons l’objectif général, car la longueur des procédures décourage les propriétaires d’investir et de proposer des logements en location de longue durée pour préférer louer des meublés de tourisme. Cette protection exagérée se retourne donc contre les locataires et se traduit par une pénurie de logements à louer. ( Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

Pour autant, nous avons décidé de proposer des modifications importantes au texte. Nous avons voulu distinguer strictement les squatteurs des locataires en difficulté, et ainsi écarter tout amalgame.

Nous pensons également qu’il est contraire à l’intérêt des propriétaires comme des locataires d’affaiblir les possibilités d’un accord amiable et d’un règlement de la dette locative sous l’égide du juge, lequel doit pouvoir vérifier le montant de la dette, la décence du logement, et établir un échéancier de paiement sur la base d’un diagnostic social et financier.

Nous pensons enfin que la véritable responsabilisation des locataires résultera d’un accompagnement et d’une prévention précoce des impayés et des expulsions. C’est pourquoi j’ai voulu introduire un nouveau chapitre consacré à ce sujet dans la proposition de loi. En m’appuyant sur les acteurs du secteur, j’ai proposé d’avancer à deux mois d’impayés le seuil de saisine des Ccapex, de doubler le temps disponible pour la réalisation d’un diagnostic social et financier, mais aussi de débloquer de nombreux points techniques pour donner aux Ccapex les moyens d’agir.