Intervention de François Bonhomme

Réunion du 31 janvier 2023 à 21h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Question préalable

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Figurez-vous, mes chers collègues, que l’article 2 de ce texte réaffirme le caractère sacré et inaliénable du droit de propriété ; et, si cela n’était pas suffisant, son article 19 dispose que « nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement ». Cela vaut tous les discours…

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