Intervention de Nathalie Goulet

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, à cette heure tardive, beaucoup a été dit, notamment lors de la défense des motions. J’éprouve un certain malaise au moment de la présentation de ce texte, du fait du manichéisme qui ressort de nos débats : il y aurait les gentils qui voudraient protéger les mal-logés, et les méchants défenseurs des propriétaires… Or l’un ne justifie pas l’autre.

Vous l’avez dit, madame Cukierman, le fait d’être mal logé ne justifie pas que l’on squatte l’appartement de quelqu’un d’autre… Ce débat laisse donc un goût un peu douceâtre, celui d’un manichéisme mal adapté.

Le présent texte, je le rappelle, porte sur l’occupation illicite des logements et non sur l’ensemble de la politique du logement.

Cela a été dit, 500 000 commandements de payer sont notifiés, 160 squats ont été recensés et 15 000 expulsions sont ordonnées. Des propriétaires sont lésés, notamment des retraités dans l’impossibilité de percevoir les loyers qui leur permettraient d’améliorer leur retraite. Par ailleurs, des propriétaires d’appartements hésitent à les mettre en location de peur de ne pas être payés.

À cet égard, je tiens à rendre hommage aux rapporteurs André Reichardt et Dominique Estrosi Sassone, virtuoses de ce sujet, ainsi qu’à Valérie Létard et Marie-Noëlle Lienemann qui sont au Sénat les grandes spécialistes du logement. Les uns et les autres, lors des travaux de la commission des lois, ont complètement rééquilibré la proposition de loi.

Le texte de la commission fait clairement la différence entre des locataires qui ne payent pas leur loyer et des squatteurs sans droit ni titre, et je ne crois pas qu’un quelconque amalgame soit établi entre les deux situations.

Le groupe Union Centriste soutiendra le texte tel qu’il ressort des travaux de la commission. Le cap est fixé : cette loi doit être utile et équilibrée.

Elle doit être utile, d’abord, en envoyant un signal clair aux squatteurs et aux locataires abusifs, et se traduire par des effets visibles sur le terrain. La rédaction a été améliorée de ce point de vue via plusieurs amendements adoptés en commission.

Elle doit être équilibrée, ensuite, dans l’objectif de mieux sécuriser les rapports locatifs en distinguant clairement – j’y insiste – la situation du squatteur et celle du locataire qui accumule les loyers impayés.

Nous avons, en commission, souhaité conserver la possibilité pour le juge d’accorder un délai à un locataire faisant l’objet d’une décision d’expulsion ; des amendements en ce sens seront présentés en séance. En effet, il convient d’accorder au locataire en difficulté la possibilité de régler ses loyers impayés sans pour autant qu’il soit entraîné dans la spirale de l’exclusion, dont nous savons tous qu’elle est mortifère.

Notre objectif est clairement de lutter contre la violation du droit de propriété que constitue le squat. Nous ne souhaitons pas mettre en difficulté les locataires de bonne foi. C’est en alliant ces considérations d’efficacité et de justice que nous parviendrons à rétablir la confiance des Français dans la propriété et celle des propriétaires dans la location.

Au bénéfice de ces observations, mon groupe votera ce texte.