Intervention de François Bonhomme

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous occupe ce soir vise à mieux protéger les propriétaires de logement contre les squats.

Rien de plus traumatisant, en effet, pour les propriétaires que de découvrir qu’ils ne peuvent plus rentrer chez eux, car leur domicile est occupé illégalement, et ce alors même qu’ils sont tenus d’entretenir leur logement. Ils finissent par se retrouver engagés dans une procédure lourde, qui implique des frais d’avocats. Nous avons tous en tête des situations profondément injustes, notamment pour les propriétaires modestes qui ont acquis un logement grâce au fruit d’années de travail.

L’actualité récente, dont la presse s’est fait largement l’écho, a été ponctuée de situations dramatiques de squats qui ont indigné à juste titre tous les Français.

Voilà la raison d’être de ce texte, qui est équilibré. Je veux saluer ici le travail de notre commission des lois et de son rapporteur, soucieux d’assurer un équilibre entre la nécessité de lutter plus fermement contre les squats et l’indispensable sécurisation des rapports locatifs. La commission a repris une partie des travaux qu’elle avait menés en vue de l’adoption par le Sénat en 2021 de la proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, dont plusieurs dispositions figurent dans le texte de l’Assemblée nationale.

Sur le plan pénal, la distinction est faite entre la situation du squatteur, entré dans les lieux illégalement, et celle du locataire qui rencontre des difficultés pour régler son loyer. Pour mieux garantir le droit de propriété, la commission a créé une nouvelle infraction sanctionnant le squat de locaux qui ne constituent pas un domicile et a élargi aux logements qui ne constituent pas un domicile le champ d’application de la procédure d’évacuation forcée prévue par la loi Dalo.

Notre texte vise donc seulement les comportements malhonnêtes, et non les locataires défaillants qui sont dans une situation économique difficile.

Naturellement, il est important d’accompagner parallèlement au mieux les personnes qui ont du mal à payer leur loyer, et de favoriser les conditions permettant de prévenir cette situation. Mais c’est précisément parce que des mesures d’accompagnement existent que nous devons également renforcer fortement les moyens de lutter contre les squats.

Rappelons que le droit de propriété est un droit fondamental consacré par l’Assemblée constituante de 1789 dans l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce droit est un des fondements de notre société. C’est pour cette raison que le Sénat avait souhaité par le passé sanctionner l’incitation au squat. Le nouvel article introduit en séance publique à l’Assemblée nationale vise à punir la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter au squat par une amende de 3 750 euros. Il est en effet légitime que ceux qui font de la publicité pour encourager et faciliter le squat sachent à quoi s’en tenir.

On a vu ces dernières années fleurir des guides ou des manuels du parfait squatteur expliquant méthodiquement comment procéder pour préparer son occupation illicite sans risque et s’y maintenir au mépris des droits du propriétaire. Il s’agit là d’une insulte pour ceux qui voient leur droit fondamental de propriété bafoué et nié. Le pacte social républicain est rompu.

De manière plus insidieuse ou sournoise, la mal nommée Ligue des droits de l’homme considère que ce texte, et alors même que nous avons pris la précaution de distinguer les situations, vise à « criminaliser les victimes de la crise du logement » et affirme qu’il « s’attaque […] à toutes les personnes en situation de pauvreté ou de mal-logement » : il y a là une volonté de tronquer les choses et d’ignorer le travail minutieux du législateur, par pur dogmatisme.

Quant à la Défenseure des droits, elle n’a aucune considération pour les propriétaires victimes : à aucun moment, elle ne s’est autosaisie pour faire valoir leurs droits. Quand elle nous dit que ces mesures n’auront aucun effet, je m’interroge : y aurait-il deux poids, deux mesures ? Il y a là une lecture hémiplégique et sélective de la défense des intérêts fondamentaux des propriétaires victimes. Parler « d’acharnement contre les squatteurs, de discriminations, de criminalisation » est hors de propos. Je veux voir un déni de réalité dans le fait de ne pas prendre en compte ces situations d’occupations délibérées et caractérisées par des squatteurs professionnels et de se contenter de noyer tout cela sous le problème de la « crise du logement ».

Quand je vois qu’on minimise la situation en ramenant les squats à un phénomène marginal, je m’interroge.

Oui, le contentieux locatif n’a cessé de s’aggraver ces dernières années et essayer de traiter les cas les plus lourds d’occupations illicites est une nécessité pour rétablir la confiance des propriétaires, qui se sentent floués après avoir vécu ce genre de situation traumatisante.

Oui, nous assumons de renforcer les droits des propriétaires victimes de procédures interminables.

Telles sont les raisons pour lesquelles cette proposition de loi, enrichie par le Sénat, relève d’une impérieuse nécessité pour rétablir un début d’équilibre en faveur des propriétaires floués.