Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je ne partage pas l’analyse que vient de nous exposer M. le garde des sceaux au sujet de l’amendement de M. Patriat.

Qu’il soit question d’un local à usage d’habitation ou d’un local à usage économique, il s’agit bien, que je sache, d’une propriété privée ! Je ne vois pas pourquoi on excuserait plus facilement l’occupation illégale de locaux à usage professionnel que celle de locaux à usage d’habitation.