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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 8 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 17 A
François-Noël Buffet, rapporteur :Même si la rédaction en est habile, le présent amendement reviendrait à instaurer la régularisation automatique des étrangers à partir d’un délai de cinq ans, ce qui est contraire aux positions que nous défendons depuis de nombreuses années. En effet, je me permets de vous signaler que le Sénat avait entériné en 2007 la suppression de la régularisation de plein droit après dix années de résidence sur le territoire français.
La commission a donc émis un avis défavorable.
