Intervention de Patricia Schillinger

Alors que nous entamons cet après-midi, ici, au Sénat, l’examen en séance du projet de loi réformant notre système de retraite, j’attire l’attention du Gouvernement sur la situation des retraités polypensionnés dont la carrière s’est partagée entre la France et la Suisse.

En effet, les ex-frontaliers ayant effectué une partie de leur carrière en Suisse ont la possibilité, au moment de liquider leur droit à la retraite, de choisir de la percevoir soit sous la forme d’une rente, soit sous la forme de capital.

La question s’est longtemps posée de l’assujettissement de ces retraites suisses au paiement de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).

Pour les autorités fiscales françaises, dès lors que le contribuable, ex-frontalier, était fiscalement domicilié en France et affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale, celui-ci était redevable du versement de ces cotisations.

Depuis, le tribunal administratif de Strasbourg, suivant les conclusions de l’arrêt Nikula du 18 juillet 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), a limité le montant de ces prélèvements à hauteur du montant de la retraite française perçue par les retraités polypensionnés.

Toutefois, d’après le code général des impôts et l’interprétation qu’en font les services fiscaux, cette lecture ne s’appliquerait qu’aux retraites perçues sous forme de rente et non à celles qui sont versées en capital.

D’après certaines associations de défense des droits des travailleurs frontaliers, cette lecture pourrait être en contradiction avec la jurisprudence européenne et constituerait un frein à la libre circulation des travailleurs.

Aussi, pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, comment votre collègue ministre chargé des comptes publics entend lever cette ambiguïté et s’assurer que la pratique des services fiscaux français est conforme au droit européen ?