Intervention de Philippe Bas

J'ai déjà largement présenté mon amendement n° 1 rectifié bis au cours de notre précédente réunion de commission.

Faut-il apporter une garantie constitutionnelle à la liberté de la femme de mettre un terme à sa grossesse ? La question se pose. Cette liberté a déjà un caractère constitutionnel, puisqu'elle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001. Le pas à franchir pour l'inscrire formellement dans la Constitution n'est pas bien grand.

Je crois profondément que l'interruption volontaire de grossesse n'est pas menacée en France ; elle fait consensus. On peut donc dire que cette inscription n'est pas indispensable, mais on ne peut pas dire qu'elle soit inutile ou sans intérêt, puisqu'elle aurait tout de même pour effet de ne pas permettre de revirement de jurisprudence, donc de consacrer cette liberté constitutionnelle déjà reconnue.

On peut bien sûr s'interroger sur ce que l'on doit mettre ou ne pas mettre dans une Constitution, mais il s'agit tout de même de déterminer l'étendue des pouvoirs du législateur ! Par ailleurs, ce qui détermine le contenu d'une Constitution, c'est l'exercice du pouvoir souverain du constituant, puisqu'il n'y a pas de norme qui s'impose à la Constitution elle-même. Nous sommes donc libres de faire ce que nous voulons faire.

Je vous propose, par conséquent, d'adopter cette garantie, qui ne change pas l'état du droit constitutionnel, mais vient tout simplement le graver dans le marbre de notre Constitution.