Intervention de Vincent Delahaye

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Examen du rapport pour avis

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Je félicite à mon tour notre rapporteure, même si je ne suis pas d'accord avec cette affirmation que notre système de retraite « deviendrait » déficitaire cette année, comme s'il était à l'équilibre jusqu'ici : en réalité, il est déficitaire quand on prend en compte la surcotisation de l'État, qui correspond bien à un déficit. J'ai entendu le chiffre de 60 milliards d'euros de déficit effectif, le confirmez-vous ? Quand on parle de 14 % ou 16 % de PIB consacrés aux retraites, n'oublions pas que les deux points de différence représentent 50 milliards d'euros...

Enfin, Monsieur le président, lorsque la capitalisation est autorisée pour les fonctionnaires et les élus, je ne vois pas pourquoi en interdire l'accès au reste de la population. Savez-vous si les amendements sur ce sujet seront recevables au titre de l'article 40, sachant qu'ils n'entraineraient pas de dépense publique supplémentaire puisque les frais de gestion seraient pris en charge par les gestionnaires de ces fonds capitalisés ?

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