Intervention de Sylvie Vermeillet

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 février 2023 à 15h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Examen du rapport pour avis

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet, rapporteure pour avis :

Le FRR dispose de 26 milliards d'euros, il abonde la Cades de 2,1 milliards par an, montant qui sera réduit à 1,45 milliard en 2025, et l'extinction du fonds est prévue pour 2033. Faut-il le prolonger ? Je pose la question dans mon rapport, la réponse dépend aussi des conséquences de cette réforme : va-t-elle produire des excédents ? La direction générale du Trésor dit oui, l'OFCE dit non - il faut compter aussi le fait, par exemple, que des cotisations chômage supplémentaires, vont devoir absorber du chômage supplémentaire par exemple des séniors.

Quel est le coût des arrêts de travail pour les séniors ? Dans les faits, les séniors sont moins en arrêt de travail que les salariés plus jeunes, je le montre dans mon rapport, mais les seniors sont davantage au chômage, et comme la réforme risque de se traduire par plus de chômage pour eux - comme cela s'est passé lors de la réforme de 2010 -, un dispositif particulier, comme « un sénior, une solution » pourrait se justifier, je crois savoir que la commission des affaires sociales nous le proposera. Cela dit, le FRR pourrait effectivement être abondé par d'autres voies, pour perdurer.

Les régimes complémentaires ont effectivement des réserves, en particulier Agirc-Arrco dispose de 86,5 milliards d'euros, et la réforme devrait leur apporter des cotisations supplémentaires : ils s'en défendent, arguant qu'ils verseront des pensions plus élevées, mais on sait déjà qu'ils vont bénéficier de la réforme et la question se pose de ces marges.

Le régime de retraite de la SNCF est effectivement fermé depuis le 1er janvier 2020 ; on observe un âge de départ différent que dans la réforme, je laisse chacun apprécier. Le régime de la RATP prévoit un âge de départ plus tôt que l'âge légal, mais il faut savoir que la RATP tend à re-contractualiser sur leur ancien poste à des chauffeurs partis à la retraite : c'est aussi une information à considérer. Pour mémoire, la RATP emploie environ 42 000 salariés sous statut.

L'estimation de la surcontribution de l'État est de 30 milliards d'euros, pas de 60 milliards, le taux de cotisation employeur de l'État est bien supérieur, à 74 % pour le volet civil de la fonction publique de l'État, pour compenser un déséquilibre démographique. Il faudrait effectivement rééquilibrer les choses.

Je n'ai pas de données particulières sur la fraude sociale, ni en particulier sur le nombre de retraités qui résident à l'étranger.

Enfin, je suis bien d'accord avec vous, Monsieur le Président, sur le fait que l'âge de départ à la retraite n'est pas un petit paramètre - et qu'on parle bien d'une dimension substantielle de la retraite...

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