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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 mars 2023 à 10h00
Proposition de loi organique visant à permettre à saint-barthélemy de participer à l'exercice des compétences de l'état — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Je vous propose de considérer que le périmètre comprend les dispositions relatives aux compétences partagées entre la collectivité de Saint-Barthélemy et l'État en matière de santé.
Il en est ainsi décidé.
