Intervention de René-Paul Savary

Commission des affaires sociales — Réunion du 3 mars 2023 à 15h05
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rappoteur :

Il y a quelques années, la formation des enseignants en IUFM était rémunérée. Ces allocations ne sont toutefois à l'heure actuelle pas comptabilisées pour les droits à la retraite de ces enseignants, car le décret d'application prévu par l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique n'a jamais été publié.

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