Intervention de René-Paul Savary

Dans le prolongement de cette position, nous ne souhaitons pas modifier les modalités d'application par seuil : la commission propose de rendre l'article applicable au 1er novembre 2023 aux entreprises de plus de 1000 salariés puis au 1er juillet 2024 à celle de plus de 300 salariés. Il est préférable de ne pas multiplier les seuils et les dates d'application échelonnée ni de rendre le dispositif d'emblée applicable aux entreprises de plus de 300 salariés qui doivent disposer d'un délai pour s'adapter au dispositif.