Intervention de René-Paul Savary

D'autres amendements visent à modifier la pénalité qui pourra être infligée aux entreprises qui ne publient pas leurs indicateurs ou la procédure de publicité, de contrôles et de prononciation de la pénalité. Le taux de 1 % maximum de la masse salariale paraît déjà suffisant. C'est déjà le taux appliqué pour la sanction sur les manquements aux obligations relatives à la négociation et à l'index sur l'égalité femmes-hommes. Avis défavorable.

Il ne nous semble pas utile non plus de préciser dans la loi les modalités de publicité des indicateurs (communication au ministère du travail, date de publication, contrôle, etc.) ni les détails de la procédure pour prononcer la pénalité (procédure contradictoire, prise en compte du secteur concerné, etc.). Il est déjà prévu que le montant de la pénalité pourra varier selon les efforts constatés et les raisons du manquement, ce qui permet une souplesse d'appréciation. Tous les autres éléments seront précisés par décret, après concertation des partenaires sociaux une fois les indicateurs définis.