Intervention de René-Paul Savary

Sur les modalités de prise des décrets d'application et de consultation des partenaires sociaux pour mettre en place l'index, il nous semble que le mode opératoire est pertinent et suffisant : concertation avec les partenaires sociaux pour prendre le décret qui fixera les indicateurs puis possibilité d'adapter ces indicateurs par accord de branche. Nous sommes donc défavorables aux modifications de ce processus, proposant par exemple une négociation préalable au décret, ce qui n'est pas adapté. Un décret en Conseil d'État ne semble pas nécessaire, non plus qu'une consultation au préalable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou du Conseil économique, social et environnemental, dans la mesure où les partenaires sociaux seront déjà associés.