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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 mars 2023 à 15h05
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 3095
René-Paul Savary, rapporteur :Cet article a trait à l'harmonisation des contributions sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle pour mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
S'agissant de la rupture conventionnelle isolée, il faut compter actuellement 20 % de forfait social ou contribution sociale. Dans le cadre d'un licenciement pour mise à la retraite, ce chiffre monte à 50 %. Cet article harmonise à 30 % les deux dispositifs pour ne pas faciliter cette rupture conventionnelle et éviter les abus. Cette mesure devrait générer des recettes supplémentaires estimées à 300 millions d'euros en 2030.
L'amendement n° 3095 rectifié vise à élargir l'assiette de la contribution aux indemnités versées à l'occasion de ruptures conventionnelles collectives. Cette question mérite que l'on s'y penche, mais cette disposition relève plus d'une loi Travail. Remettons-nous-en à l'avis du Gouvernement.
