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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 mars 2023 à 14h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 6
René-Paul Savary, rapporteur :Le sous-amendement ASOC.82 à l'amendement n° 6 rectifié ter de Mme Billon prévoit la privation de la seule majoration de pension pour enfants des parents définitivement condamnés pour violences et maltraitance à l'encontre de leurs enfants ou pour délit d'abandon de famille.
Le sous-amendement ASOC.82 est adopté.
