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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 mars 2023 à 14h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 4586
René-Paul Savary, rapporteur :Sur l'amendement n° 4586, il ne paraît pas nécessaire qu'un décret fixant la base forfaitaire de la prise en charge du dispositif TUC par l'État soit pris en Conseil d'État.
