Intervention de René-Paul Savary

Comme l'indique son objet, cet amendement apporte plusieurs précisions à l'article 7.

Il aménage la rédaction de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale afin d'y préserver la base légale relative à l'âge d'ouverture des droits des assurés nés avant le 1er septembre 1961, tout en conservant bien sûr le principe d'un relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1961.

Il codifie les dispositions relatives à la montée en charge de l'âge de départ applicable aux militaires ne justifiant pas de la durée de service exemptant de condition d'âge.

Il procède à diverses rectifications d'erreurs matérielles, coordinations ou clarifications rédactionnelles.

Il intègre l'amendement du Gouvernement prévoyant que la mise en oeuvre du nouveau dispositif de maintien en fonctions jusqu'à l'âge de 70 ans pour les fonctionnaires n'entraîne pas la radiation des cadres des personnes concernées.

Il précise les modalités d'entrée en vigueur de la mesure de report de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans ainsi que son application dans les collectivités ultramarines.

Enfin, il reprend les demandes exprimées par plusieurs groupes d'une « clause de revoyure » d'ici à 2027.

Il s'agit donc, vous le voyez, d'apporter de nombreuses précisions que nous jugeons utiles au sein de cet article.