Nous nous réunissons afin d'examiner un amendement n° 4762 à l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 proposé par les rapporteurs.

Comme l'indique son objet, cet amendement apporte plusieurs précisions à l'article 7.

Il aménage la rédaction de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale afin d'y préserver la base légale relative à l'âge d'ouverture des droits des assurés nés avant le 1er septembre 1961, tout en conservant bien sûr le principe d'un relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans pour ceux nés à compter du 1er septembre 1961.

Il codifie les dispositions relatives à la montée en charge de l'âge de départ applicable aux militaires ne justifiant pas de la durée de service exemptant de condition d'âge.

Il procède à diverses rectifications d'erreurs matérielles, coordinations ou clarifications rédactionnelles.

Il intègre l'amendement du Gouvernement prévoyant que la mise en oeuvre du nouveau dispositif de maintien en fonctions jusqu'à l'âge de 70 ans pour les fonctionnaires n'entraîne pas la radiation des cadres des personnes concernées.

Il précise les modalités d'entrée en vigueur de la mesure de report de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans ainsi que son application dans les collectivités ultramarines.

Enfin, il reprend les demandes exprimées par plusieurs groupes d'une « clause de revoyure » d'ici à 2027.

Il s'agit donc, vous le voyez, d'apporter de nombreuses précisions que nous jugeons utiles au sein de cet article.

Je suppose que cette nouvelle rédaction tardive d'un article 7 que, jusqu'alors, la commission trouvait à son goût vise à empêcher l'opposition de défendre ses propres amendements. Cela doit nous amener à rédiger autant de sous-amendements qu'il y avait d'amendements dans le temps dont nous disposerons.

On ne peut pas analyser sur table un amendement de six pages. Donc, si je considère que la mise en oeuvre de certaines dispositions du Règlement du Sénat, comme son article 38, est « de bonne guerre », il n'en est pas de même avec cet amendement qui bafoue les droits de l'opposition. En effet, nos amendements vont tomber et nous allons devoir faire des sous-amendements sans avoir le temps d'analyser cet amendement.

Faire cela à une heure du matin, pendant la nuit qui suit les manifestations de ce 7 mars, c'est désastreux. Faites cela demain, ou alors donnez-nous au moins une heure de suspension de séance pour travailler, sinon ça s'appelle un coup de force !

Je pense aussi que nous ne pouvons pas nous opposer à l'utilisation des procédures prévues par le Règlement du Sénat, même si cela n'est pas un signe de force de la majorité sénatoriale.

Mais là, cette réunion surprise n'est pas spontanée. Au contraire, tout cela a été préparé. Alors certes, vous êtes ennuyés par le dépôt d'un grand nombre d'amendements par les groupes d'opposition mais c'est bien normal pour un tel texte.

Nous avons travaillé pour rédiger les amendements que vous allez faire tomber avec le vôtre. Nous n'aurons que peu de temps pour le sous-amender.

En conclusion, pour dire les choses, la réforme qui est présentée par le Gouvernement, c'est la vôtre. C'est donc facile pour vous. Mais ce n'est pas glorieux.

Vous avez accepté que cette réforme soit présentée dans le cadre d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), à examiner dans un temps contraint. C'était une première soumission à la volonté du Gouvernement.

Or nous avons prévenu que, pour ce qui nous concerne, nous n'allions pas nous soumettre à cette contrainte de temps. Le nombre de nos amendements le traduit et vise aussi à montrer que ce texte aurait dû être précédé - et non suivi - d'une loi travail. En quelque sorte, au travers de nos amendements, nous faisons tout en même temps.

Votre procédé donne raison, a posteriori, aux divers comportements observés à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de ce texte puisque nous, qui n'avons pas eu le même comportement que certains de nos collègues députés, sommes bafoués.

Encore une fois, nous considérons que les débats nécessaires autour de cette réforme ne tiennent pas dans le calendrier d'un PLFRSS. J'espère d'ailleurs que cela ne tiendra effectivement pas et cela deviendra un nouvel objectif.

Je donne crédit aux sénateurs des différents groupes de la gauche sénatoriale d'avoir travaillé. Nous avons eu à plusieurs reprises de vrais débats de fond dont la qualité a été soulignée. Mais ces amendements de fond sont noyés par l'examen de vos multiples amendements de suppression identiques, par vos multiples prises de parole et par vos multiples motions de renvoi en commission sur lesquels nous avons déjà passé cinq jours. Monique Lubin a d'ailleurs assumé cette stratégie.

Dans un tel contexte, cet amendement, lui aussi, est « de bonne guerre ». C'est une initiative légitime de la commission, que je soutiendrai à titre personnel et avec mon groupe - et je suppose que vous déposerez des sous-amendements.

Du fait de sa rédaction, cet amendement est susceptible, en effet, de faire tomber d'autres amendements à l'article 7. Cela concernerait les amendements tendant à introduire des dérogations par métier, dont le caractère répétitif ne m'a pas échappé - vous relèverez d'ailleurs que certains amendements prévoient un départ à la retraite « maintenu » à 62 ans pour les internes en médecine ou pour des professions qui partent à 55 ans... - ainsi que les amendements de suppression de différents alinéas qui s'analysent en fait comme autant d'amendements de repli par rapport à la suppression de l'article.

Mais, je vous rassure, mes chers collègues, même après l'éventuelle adoption de cet amendement, une centaine d'amendements émanant de tous les groupes politiques et concernant de vrais sujets de fond resteraient à examiner par le Sénat à l'article 7. Il ne s'agit donc pas d'empêcher le débat de fond, au contraire.

Je tiens à souligner la difficulté que cet amendement pourrait faire peser sur Saint-Pierre-et-Miquelon puisque sa rédaction englobe cette collectivité. Or celle-ci est régie en matière de retraites par un texte spécifique, la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui inclut un dispositif de convergence sur les paramètres de l'actuelle loi nationale d'ici à 2030. J'essaye d'ailleurs d'alerter le Gouvernement depuis plusieurs mois sur ce sujet et je comprends que les adaptations nécessaires seront examinées dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme cela a déjà été le cas à plusieurs reprises.

Étant opposé à l'article 7, je suis à l'aise avec le fait de voter contre l'amendement en tout état de cause. Mais mon caractère républicain m'oblige à soulever la difficulté technique et juridique qui résulterait pour Saint-Pierre-et-Miquelon de la partie de votre amendement relative aux collectivités ultramarines ainsi que sa contradiction avec la loi de 1987 qui prévoit notamment une rédaction spécifique de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour le territoire. Il serait donc préférable de ne pas inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'amendement proposé par les rapporteurs.

Nous veillerons à adapter la rédaction de ce passage en cours de navette en cas de nécessité.

Je vais mettre aux voix l'amendement des rapporteurs en rappelant que nous souhaitons concentrer les débats sur des sujets de fond. Une centaine d'amendements permettent d'avoir de vraies prises de parole et de vrais échanges. Par ailleurs, mes chers collègues, vous conviendrez que l'heure tardive de cette réunion n'est pas de notre fait...

Mes chers collègues, je vous indique que je demanderai au Sénat, en application de l'alinéa 2 de l'article 46 bis du Règlement du Sénat, la disjonction de cet amendement des autres amendements avec lesquels il pourrait être en discussion commune.

La réunion est close à 1 h 40.