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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 mars 2023 à 2h15
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance et des motions, amendement 4762
Catherine Deroche, présidente :Nous devons examiner les sous-amendements à l'amendement n° 4762 déposé par les rapporteurs au nom de la commission.
Je rappelle qu'en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 44 bis du Règlement du Sénat, les sous-amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent et s'ils n'ont pas pour effet de contredire les amendements auxquels ils s'appliquent.
Je vous propose que la commission déclare irrecevables pour ces motifs les sous-amendements qui ne s'imputent pas correctement, ne se rapportent pas au texte ou qui seraient contraires au sens de l'amendement des rapporteurs.
Ces sous-amendements sont déclarés irrecevables en application l'article 44 bis du Règlement du Sénat.
