Nous devons examiner les sous-amendements à l'amendement n° 4762 déposé par les rapporteurs au nom de la commission.

Je rappelle qu'en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 44 bis du Règlement du Sénat, les sous-amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent et s'ils n'ont pas pour effet de contredire les amendements auxquels ils s'appliquent.

Je vous propose que la commission déclare irrecevables pour ces motifs les sous-amendements qui ne s'imputent pas correctement, ne se rapportent pas au texte ou qui seraient contraires au sens de l'amendement des rapporteurs.

Ces sous-amendements sont déclarés irrecevables en application l'article 44 bis du Règlement du Sénat.

D'autres sous-amendements vont être déposés au fur et à mesure, ne vous inquiétez pas !

À l'instant où je vous parle, il reste un sous-amendement recevable, présenté par Stéphane Artano, qui propose que l'article 7 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Quel est l'avis du rapporteur sur ce sous-amendement ?

Des précisions méritent d'être apportées sur ce sujet. Je propose un avis de sagesse.

Un régime de convergence s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'en 2030, sur le fondement de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017. J'ai interrogé le ministère chargé des Outre-mer qui m'a indiqué que le Gouvernement n'entendait pas, pour l'instant, modifier l'âge légal de départ à la retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon pour des raisons essentiellement techniques. Il est probable que le Gouvernement souhaite modifier, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon comme ce fut le cas en 2021 mais, en l'état, il ne semble pas vouloir modifier le régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous pourrons interroger le ministre dans l'hémicycle car le texte tel qu'il est présenté comporte des difficultés techniques et juridiques.

Concernant les sous-amendements évoqués par madame la Présidente, sont-ils déclarés irrecevables ou vont-ils faire l'objet d'une exception d'irrecevabilité ?

Certains sont déclarés irrecevables par la commission, pour les motifs que j'ai évoqués de non-imputabilité sur le texte ou de contradiction avec l'amendement. Ceux qui contreviennent au principe d'égalité feront l'objet d'une exception d'irrecevabilité qui sera soumise au Sénat.

La commission va donc présenter une exception d'irrecevabilité sur les amendements qu'elle n'a pas d'emblée déclaré irrecevables.

Oui.

Nous allons enrichir la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Les sous-amendements qui vont faire l'objet d'une exception d'irrecevabilité seront-ils appelés un à un en séance ou seront-ils regroupés par motif d'irrecevabilité ?

Les amendements irrecevables ne sont pas discutés.

Les sous-amendements peuvent être déposés en séance. Je n'ai jamais entendu dire d'un sous-amendement qu'il était irrecevable au cours d'une séance publique.

Si, c'est cette procédure qui s'applique.

Au cours de la séance publique, un sous-amendement déposé oralement est recevable.

Non, ce n'est pas ce que dit le Règlement du Sénat.

Il peut y avoir une tolérance pour qu'un sous-amendement soit présenté oralement pendant la séance mais il ne peut être mis aux voix que lorsqu'il a été formalisé par écrit et distribué aux sénateurs. Ne sont acceptables et discutés en séance que les sous-amendements recevables.

Les sous-amendements qui ont déjà été déposés et qui sont déclarés irrecevables par la commission ne seront pas discutés en séance. Est-ce bien cela ?

Oui.

Ensuite, si d'autres sous-amendements sont déposés après la reprise de la séance, ce sera au cours de la séance qu'ils pourront être déclarés irrecevables. Madame la Présidente, pourriez-vous nous repréciser les critères de recevabilité des sous-amendements ?

Le recours devant le Conseil constitutionnel sera intéressant !

Je rappelle que les sous-amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent et s'ils n'ont pas pour effet de contredire le sens de l'amendement auquel ils se rattachent. Cela me semble assez clair.

La réunion est close à 2 h 25.