Intervention de Laurence Rossignol

Commission des affaires sociales — Réunion du 8 mars 2023 à 2h15
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance et des motions

Nous allons enrichir la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

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